Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-614 du 4 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030677676
Texte parentLEGITEXT000030677663
Référencearticle 3 du décret n°2015-614 du 4 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le préfet compétent pour statuer sur les demandes d'admission au séjour des étrangers qui demandent à bénéficier de l'asile est déterminé conformément à l'article R.* 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 11-1
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