1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030678052
Texte parentLEGITEXT000030678037
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