Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire

Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales. Objet : barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, défini en fonction des ressources des bénéficiaires. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015. Notice : le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence. Les plafonds de ressources ainsi définis sont majorés pour chaque enfant à charge et revalorisés au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant des allocations familiales varie également en fonction du nombre des enfants à charge. Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire excèdent l'un des plafonds, dans la limite d'un certain montant. Le décret détermine les modalités de calcul de ces montants et du complément dégressif. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 521-1, L. 755-11 et L. 755-12 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 85 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015,