DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030678044

Texte parentLEGITEXT000030678037

Référencearticle 4 du décret n°2015-611 du 3 juin 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 755-5-1 du même code, les mots : « de l'article D. 521-2 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 521-2 à D. 521-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D755-5-1

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