Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 2 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030682570
Texte parentLEGITEXT000030682564
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le taux moyen de la prime de rendement est fixé à 15 % du traitement brut de l'agent considéré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 janvier 1999 : art. 7
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