1. La laisse de basse mer des îles (l'îlot du Rendez-Vous, les Roches du Salamanca, Le Diamant, les îles de Boynes, l'île Ronde, les Rochers Trémarec, les Roches Mengam, les îles de la Fortune et l'îlot Solitaire) et les hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles Kerguelen et des îles cités précédemment ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises).
DÉCRET n°2015-635 du 5 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-635 du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030682611
Texte parentLEGITEXT000030682606
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