Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)

Article 1 LEGIARTI000030682615

1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3.

2. Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le système WGS84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.

3. Ce tableau contient les informations suivantes :

4. - première colonne : nom de l'île ;

5. - deuxième colonne : nom du point ;

6. - troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;

7. - quatrième colonne : la latitude Sud ;

8. - cinquième colonne : la longitude Est ;

9. - sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.

Article 2 LEGIARTI000030682609

1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

Article 3 LEGIARTI000030682611

1. La laisse de basse mer des îles (l'îlot du Rendez-Vous, les Roches du Salamanca, Le Diamant, les îles de Boynes, l'île Ronde, les Rochers Trémarec, les Roches Mengam, les îles de la Fortune et l'îlot Solitaire) et les hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles Kerguelen et des îles cités précédemment ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises).

Article 4 LEGIARTI000030682617

A abrogé :

• Décret n°78-112 du 11 janvier 1978 : art. 1, art. 2, art. 4

Article 5 LEGIARTI000030682613

1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.