1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-635 du 5 juin 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-635 du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030682613
Texte parentLEGITEXT000030682606
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