Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-635 du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030682617
Texte parentLEGITEXT000030682606
Référencearticle 4 du décret n°2015-635 du 5 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°78-112 du 11 janvier 1978 : art. 1, art. 2, art. 4
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