1. Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030683975
Texte parentLEGITEXT000030683972
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