| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. | Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation. |
| Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert. | Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. |
| Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture). | Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. |
| Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. | Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. |
DÉCRET n°2015-630 du 5 juin 2015 · Article
Annexe
Rédaction ancienne, en vigueur du 8 juin 2015 au 1er juillet 2021. Voir l'article aujourd'hui
TexteDÉCRET n°2015-630 du 5 juin 2015
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000030694701
Texte parentLEGITEXT000030694695
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