1. La commission nationale d'identification, mentionnée à l'article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
DÉCRET n°2015-621 du 4 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-621 du 4 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030694808
Texte parentLEGITEXT000030694802
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