Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 4138-42 est ainsi modifié :
3. a) Les deuxième et troisième phrases du second alinéa sont supprimées ;
4. b) Il est ajouté à l'article deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre de ce régime et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
6. « Lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, il peut demander le remboursement des cotisations versées durant la période de détachement en application du deuxième alinéa, selon les modalités prévues à l'article R. 74-1-1 du même code. » ;
7. 2° A l'article R. 4138-43, les mots : « la retenue prévue à l'article L. 61 » sont remplacés par les mots : « la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :