1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
ARRÊTÉ du 22 mai 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030704677
Texte parentLEGITEXT000030704669
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