Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Sur décision de la commission prévue à l'article 10, une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu'à un an, est accordée aux personnes qui en font la demande et qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.» ;
3. 2° Au dernier alinéa du I de l'article 10, le mot : « nommée » est remplacé par les mots : « une personnalité qualifiée proposée par l'organisme représentatif des personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, nommées » ; 3° Le I de l'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 10° ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. » ; 4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 10, les mots : « dans les activités décrites au 1° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dans les activités décrites à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : art. 6, art. 10