Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Publics concernés : géomètres-experts et personnes exerçant la profession de géomètre-topographe. Objet : conditions d'inscription des géomètres-topographes à l'ordre des géomètres-experts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi prévoit que les géomètres-topographes peuvent demander leur inscription à l'ordre des géomètres-experts. Le présent décret en fixe les conditions. Il prévoit en particulier que, pour intégrer l'ordre des géomètres-experts, les géomètres-topographes sont autorisés à réaliser leur stage au sein de l'entreprise où ils exercent leur activité. Ils doivent à cet effet souscrire une assurance. Les géomètres-topographes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu'à un an, dès lors qu'ils justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 155 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 14 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des géomètres-experts en date du 15 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,