DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030712193

Texte parentLEGITEXT000030712188

Référencearticle 3 du décret n°2015-649 du 10 juin 2015 (version du 13 juin 2015)Légifrance →

1. L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé peuvent être modifiés par décret.

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