Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES REPRÉSENTATIVES DES MAJORATIONS DE RENTE OU DE CAPITAL ACCORDÉES EN CAS DE SINISTRE PROFESSIONNEL LIÉ À UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
IdentifiantLEGIARTI000030719600
Texte parentLEGITEXT000030719581
Référencearticle 2 du décret n°2015-653 du 10 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 751-40, la référence à l'article R. 452-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les références aux articles R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 de ce même code ;
3. 2° Les articles R. 751-69 et R. 751-71 sont abrogés.
4. II.-L'article R. 452-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.