Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au IV de l'article R. 147-1, après les mots : « L. 215-1 et L. 242-5 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi que de l'article L. 751-11 du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° Au premier alinéa du II de l'article R. 147-3, après les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article L. 215-2 », sont insérés les mots : « du présent code ou aux 2° et 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime » ;
4. 3° L'article R. 147-4 est abrogé ;
5. 4° L'article R. 147-6 est ainsi modifié :
6. a) Le quatrième alinéa du 1° est complété par la phrase suivante :
7. « Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime. » ;
8. b) Au septième alinéa du 2°, après les mots : « de l'article L. 431-1 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime » ;
9. 5° L'article R. 147-7 est ainsi modifié :
10. a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
11. « Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. » ;
12. b) Au 3°, les mots : « selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4 » sont remplacés par les mots : « du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime. » ;
13. c) Au 4°, après les mots : « L. 441-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou à l'article L. 751-27 du code rural et de la pêche maritime » ;
14. d) Au 5°, après les mots : « L. 441-2 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « L. 241-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime » ;
15. 6° Au quatrième alinéa du 4° de l'article R. 147-8, après les mots : « L. 441-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou aux articles L. 751-27 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « livre IV », sont ajoutés les mots : « du présent code ou du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :