1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PÉNALITÉS APPLICABLES DANS LES RÉGIMES DE SALARIÉS ET NON-SALARIÉS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000030719604
Texte parentLEGITEXT000030719581
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