1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 10 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030719743
Texte parentLEGITEXT000030719713
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