Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées »

Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ». Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants : - au titre des établissements d'enseignement supérieur : l'Institut polytechnique de Toulouse, l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, l'Université Toulouse-I, l'Université Toulouse-II et l'Université Toulouse-III ; - au titre des organismes de recherche : le Centre national de la recherche scientifique. L'établissement porte le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation. Dans ce cadre, notamment, il coordonne la mise en œuvre du volet recherche de la stratégie partagée, assure une mise en cohérence des politiques doctorales, coordonne l'offre de formation de ses membres, ainsi que leur politique numérique et définit une politique commune de signature des publications scientifiques. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;

Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;

Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements « Université de Toulouse » ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »,