1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code rural
3. Art. D922-8, Art. R922-8
4. Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : D est remplacée par la lettre : R.
DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030720239
Texte parentLEGITEXT000030720221
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