Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification

Publics concernés : services de l'Etat ; Haut Conseil de la coopération agricole ; groupement agricole d'exploitation en commun. Objet : déclarations de cessation d'activité agricole ; procédures d'agrément des sociétés coopératives agricoles ; mesures de clarification et de simplification. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de cessation d'activité agricole. Il tire les conséquences de la suppression de l'obligation de déclaration des prises de participation, par des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions, auprès du Haut Conseil de la coopération agricole et supprime l'obligation pour les sociétés coopératives agricoles et unions de communiquer le rapport aux associés au greffe du tribunal de commerce. Le décret précise le rôle du commissaire du Gouvernement placé auprès du Haut Conseil de la coopération agricole et les procédures d'agrément d'une société coopérative agricole et d'extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social. Le décret procède au déclassement de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et corrige certaines erreurs matérielles. Le décret désigne enfin le préfet de région comme autorité compétente pour prendre les mesures provisoires de saisie ou d'interdiction de commercialisation du bois et des produits dérivés en cas de manquement de l'opérateur aux règles fixées par le droit de l'Union européenne. Références : le décret est pris pour l'application de diverses dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-16, L. 330-5, L. 525-1, L. 528-1, L. 611-1 et L. 922-2 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 51 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,