Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 323-21, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « préfet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R323-21
DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030720245
Texte parentLEGITEXT000030720221
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