DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030720241
Texte parentLEGITEXT000030720221
Référencearticle 9 du décret n°2015-665 du 10 juin 2015 (version du 15 juin 2015)Légifrance →

1. L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est le préfet de région.

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