DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030721061

Texte parentLEGITEXT000030720310

Référencearticle 14 du décret n°2015-652 du 10 juin 2015 (version du 14 juin 2015)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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