Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Article 1 LEGIARTI000030721211

1. L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VIII et des chapitres Ier à III, V et VI du titre Ier et des titres II à VII du livre IX du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

Article 2 LEGIARTI000030720873

1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.

Article 3 LEGIARTI000030720756

A abrogé :

• Décret du 9 janvier 1925 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
  Divisions : Titre Ier : Bourses nationales dans les établissements publics du 2e degré. Enseignement secondaire. – Enseignement primaire supérieur. Ecoles pratiques de commerce et d’industrie et écoles de métiers. ; Titre II : Bourses d’enseignement supérieur.
• Décret n° 51-445 du 16 avril 1951 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n° 56-595 du 15 juin 1956 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n°59-38 du 2 janvier 1959 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 14
  Divisions : TITRE Ier : ATTRIBUTION DE BOURSES AUX ELEVES FRÉQUENTANT LES CLASSES SECONDAIRES. ; TITRE II : ATTRIBUTION DE BOURSES AUX ÉLÈVES FREQUENTANT LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES. ; TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
• Décret n°60-389 du 22 avril 1960 : art. 4, art. 8-8, art. 17
• Décret n° 86-495 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 : art. 1, art. 27, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
  Divisions : TITRE Ier : CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES. ; Section 1 : Organisation et fonctionnement. ; Section 2 : Régime financier ; TITRE II : CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ; Section 2 : Régime financier.
• Décret n° 87-473 du 1 juillet 1987 : art. 13, art. 7
  Divisions : TITRE II : LA SURVEILLANCE MEDICALE SPECIFIQUE A CERTAINES CATEGORIES DE SPORTIFS.
• Décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
• Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 : art. 51, art. 22, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE II : DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES STATUANT EN PREMIÈRE INSTANCE ; CHAPITRE Ier : Compétence et organisation. ; CHAPITRE II : Formations de jugement. ; TITRE III : DE LA PROCÉDURE. ; CHAPITRE Ier : Règles relatives à la saisine. ; CHAPITRE II : Règles relatives à l'instruction et au jugement. ; CHAPITRE III : Voies de recours. ; TITRE IV : DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX USAGERS. ; TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
• Décret n° 2001-778 du 29 août 2001 : art. 1, art. 2
• Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
• Décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
• Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 5-1, art. 6
• Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
• Décret n°2013-51 du 15 janvier 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 4 LEGIARTI000030720758

I.-Sont abrogés : 1° Le décret du 29 juillet 1850 portant exécution de la loi du 15 mars 1850 ; 2° Le décret du 5 décembre 1850 portant règlement sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigner en France ; 3° Le décret du 17 juillet 1895 sur les règles et conditions d'avancement non prévues à l'article 24 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; 4° Le décret du 13 janvier 1902 relatif aux garanties assurées aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire ; 5° Le décret du 30 septembre 1906 relatif aux retenues exercées sur les traitements des professeurs des lycées de garçons pour absences de classes ; 6° Le décret du 26 novembre 1906 rendant applicables aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire les dispositions du décret du 12 juillet 1901 sur la résidence obligatoire ; 7° Le décret du 22 juin 1920 relatif aux prestations allouées au personnel administratif des écoles normales supérieures ; 8° Le décret n° 56-647 du 28 juin 1956 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles nationales de perfectionnement ; 9° Le décret n° 58-35 du 17 janvier 1958 portant fixation du régime indemnitaire du personnel de l'Institut pédagogique national ; 11° Le décret n° 67-749 du 23 août 1967 relatif aux examens spéciaux organisés en application de l'article 3 du décret n° 64-484 du 27 mai 1964 en faveur des comptables français rapatriés d'outre-mer ; 12° Le décret n° 70-551 du 25 juin 1970 fixant la composition de la commission prévue par la loi du 22 février 1927 ; 13° Le décret n° 74-521 du 20 mai 1974 relatif au reclassement des instructeurs accédant à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale ; 14° Le décret n° 75-330 du 28 avril 1975 relatif à la rémunération des documentalistes-bibliothécaires assurant la formation des nouveaux documentalistes ; 15° Le décret n° 77-375 du 28 mars 1977 relatif aux modalités d'application à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de certaines dispositions du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 ; 16° Le décret n° 80-657 du 18 août 1980 fixant le service hebdomadaire d'enseignement des professeurs techniques et professeurs techniques adjoints de lycée technique autres que ceux qui exercent les fonctions de chef de travaux ;

A abrogé :

• Décret n°2002-67 du 14 janvier 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n°2002-79 du 15 janvier 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
• Décret n°2002-1146 du 4 septembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n°2004-269 du 19 mars 2004 : art. 1, art. 2
• Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 : art. 3, art. 22
  Divisions : TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCÉES DE LA DÉFENSE. ; TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS ET POURSUITE DE LA SCOLARITÉ. ; TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES. ; TITRE IV : FRAIS DE TROUSSEAU ET DE PENSION. ; TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
• Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 22
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions permanentes ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : L'aménagement du poste de travail. ; Section 3 : L'affectation sur un poste adapté. ; Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
• Décret n°2009-920 du 28 juillet 2009 : art. 1, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
  Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES ; CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
• Décret n°2014-321 du 10 mars 2014 : art. 1, art. 2
• Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 2, art. 3, art. 8, art. 14, art. 16, art. 17
• Décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 16-1, art. 17, art. 18, art. 19
• Décret n° 59-475 du 21 mars 1959 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n° 81-594 du 11 mai 1981 : art. 7, art. 10
• Décret n° 63-326 du 27 mars 1963 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n°85-594 du 31 mai 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. Annexe
  Divisions : Annexes
• Décret n°86-493 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  Divisions : Art. 4 bis ; Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV
• Décret n°90-823 du 18 septembre 1990 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  Divisions : Art. 4 bis ; Annexes ; Art. ANNEXE I ; TABLEAU DE CORRESPONDANCE ; Art. ANNEXE II
• Décret n°93-443 du 24 mars 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
• Décret n°94-824 du 23 septembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36
  Divisions : TITRE Ier : Concours spécifique d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970. ; TITRE II : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972. ; TITRE III : Concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980. ; TITRE IV : Concours spécifique d'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues régi par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991. ; TITRE V : Concours spécifique d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992. ; TITRE VI : Dispositions communes aux concours spécifiques institués par les titres i à v.
• Décret n° 96-822 du 16 septembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n°97-349 du 16 avril 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
• Décret n°98-500 du 22 juin 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
• Décret n°98-501 du 22 juin 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
• Décret n°98-543 du 30 juin 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
• Décret n°2003-40 du 8 janvier 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
• Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 : art. 1-3, art. 1-5
  Divisions : Art. 3 bis
• Décret n° 85-899 du 21 août 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 4-2, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
• Décret n°87-748 du 28 août 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
• Décret n°88-709 du 6 mai 1988 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
• Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 : art. 1
• Décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n° 96-751 du 14 août 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
• Décret n°99-343 du 4 mai 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n°99-715 du 3 août 1999 : art. 1, art. 2
• Décret n°2001-125 du 6 février 2001 : art. 2
• Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 5-1, art. 6, art. 7

A modifié :

• Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 : art. 2
• Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 II.-Sont codifiés et abrogés : 1° Le décret organique du 18 janvier 1887 relatif à l'exécution de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire ; 2° Le décret du 29 juillet 1921 relatif à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921 ; 3° Le décret du 17 décembre 1933 relatif à la participation des membres de l'enseignement public aux jurys d'examens et de concours ; 4° Les articles 8,9 et 11 du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres ;
• Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 : art. 1, art. 2

Article 5 LEGIARTI000030720760

A modifié :

• Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 1, art. 4, art. 9, art. 20

Article 6 LEGIARTI000030720762

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D123-12, art. D161-1, art. D163-1, art. D164-1, art. D123-6

Article 7 LEGIARTI000030720764

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R242-1, art. R261-4, art. R263-5, art. R264-5, art. R371-1, art. D371-3, art. R373-1, art. D373-2, art. D373-2-1, art. R374-1, art. D374-3, art. D374-5-1
  Divisions : Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

A abrogé :

• Code de l'éducation
  Divisions : Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.

Article 8 LEGIARTI000030720766

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D491-2, art. R561-1, art. D561-2, art. R563-1, art. D563-2, art. R564-1, art. D564-2, art. D411-1, art. D491-1, art. D491-8, art. D494-1, art. R494-10

Article 9 LEGIARTI000030720768

A créé :

• Code de l'éducation : art. R643-20-1, art. R643-21-1, art. R643-38-1

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D643-21, art. D643-38, art. R681-1, art. D681-2, art. R683-1, art. D683-2, art. R684-1, art. D684-2, art. D611-7, art. D611-8, art. D613-45, art. R632-18, art. R634-10, art. R634-22, art. R634-25, art. D636-71, art. D643-20

Article 10 LEGIARTI000030720770

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R712-5, art. R712-8, art. R716-2, art. R717-10, art. R718-3, art. D717-3, art. D717-4, art. D717-5, art. D717-6, art. D717-7, art. D717-8, art. D717-9, art. D711-2, art. R712-31, art. D713-1, art. D714-2, art. D714-3, art. D714-6, art. D714-25, art. D714-26, art. D715-3, art. D717-1, art. D719-22, art. D719-40, art. D719-41, art. D719-42, art. R719-64, art. D719-188, art. D719-193, art. D741-2, art. D752-1, art. R771-1, art. R773-1, art. R774-1, art. D771-2, art. D773-2, art. D774-2, art. D754-1, art. D762-5
  Divisions : Sous-section 3 : Les autres grands établissements ; Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports

A abrogé :

• Code de l'éducation
  Divisions : Paragraphe 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture ; Paragraphe 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement ; Paragraphe 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre de la défense ; Paragraphe 4 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de la mer ; Paragraphe 5 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé des sports ; Paragraphe 6 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie ; Paragraphe 7 : Les grands établissements placés sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques

A créé :

• Code de l'éducation : art. D754-2, art. D754-3, art. D754-4, art. D754-5, art. D754-6, art. D754-7

Article 11 LEGIARTI000030720772

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D122-5, art. R237-10, art. D237-11, art. R241-23, art. D251-8, art. R313-38, art. R313-49, art. D333-5, art. D337-99, art. D337-142, art. D411-9, art. R431-1, art. R431-2, art. 431-3, art. R431-4, art. R431-5, art. R431-6, art. R444-3, art. R914-130

A abrogé :

• Code de l'éducation : art. D237-12, art. D237-14

Article 12 LEGIARTI000030720774

A modifié :

• DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 : art. null

Article 13 LEGIARTI000030720776

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R234-33-2, art. R234-33-4, art. R234-33-5, art. R234-33-7, art. R234-33-3, art. R562-8, art. D372-3

Article 14 LEGIARTI000030721061

1. Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 15 LEGIARTI000030721213

1. Les dispositions du 3° de l'article 6, du 3° du I et du II de l'article 7, du 2° du I et du II de l'article 8, du 13° de l'article 9, du 24° et du 25° de l'article 10 ainsi que l'annexe du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par les textes pris pour l'application des articles 125 et 126 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Article 16 LEGIARTI000030721062

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000030720778

A créé :

• Code de l'éducation : art. D811-1, art. D811-2, art. D811-3, art. D811-4, art. D811-5, art. D811-6, art. D811-7, art. D811-8, art. D811-9, art. R811-10, art. R811-11, art. R811-12, art. R811-13, art. R811-14, art. R811-15, art. D821-1, art. R821-2, art. D821-3, art. D821-4, art. R821-5, art. D821-6, art. D821-7, art. D821-8, art. D821-9, art. D821-10, art. D821-11, art. D821-12, art. D821-13, art. R821-14, art. D821-15, art. R822-1, art. R822-2, art. R822-3, art. R822-4, art. R822-5, art. R822-6, art. R822-7, art. R822-8, art. R822-9, art. R822-10, art. R822-11, art. R822-12, art. R822-13, art. R822-14, art. R822-15, art. R822-16, art. R822-17, art. R822-18, art. R822-19, art. R822-20, art. R822-21, art. R822-22, art. R822-23, art. R822-24, art. R822-25, art. R822-26, art. R822-27, art. R822-28, art. R822-29, art. D831-1, art. R831-2, art. R841-1, art. R851-1, art. D851-2, art. D851-3, art. D851-4, art. D851-5, art. D851-6, art. D851-7, art. D851-8, art. D852-1, art. R853-1, art. D853-2, art. D853-3, art. D853-4, art. D853-5, art. D853-6, art. D853-7, art. D853-8, art. R854-1, art. D854-2, art. D854-3, art. D854-4, art. D854-5, art. D854-6, art. D854-7, art. D854-8, art. R911-1, art. D911-2, art. D911-3, art. D911-4, art. R911-5, art. R911-6, art. R911-7, art. R911-8, art. R911-9, art. D911-10, art. R911-11, art. R911-12, art. R911-13, art. R911-14, art. R911-15, art. R911-16, art. R911-17, art. R911-18, art. R911-19, art. R911-20, art. R911-21, art. R911-22, art. R911-23, art. R911-24, art. R911-25, art. R911-26, art. R911-27, art. R911-28, art. R911-29, art. R911-30, art. D911-31, art. D911-32, art. D911-33, art. D911-34, art. D911-35, art. R911-36, art. R911-37, art. R911-38, art. R911-39, art. R911-40, art. R911-41, art. D911-42, art. D911-43, art. D911-44, art. D911-45, art. D911-46, art. D911-47, art. D911-48, art. D911-49, art. D911-50, art. D911-51, art. D911-52, art. D911-53, art. D911-54, art. D911-55, art. D911-56, art. D911-57, art. R911-58, art. R911-59, art. R911-60, art. R911-61, art. D911-62, art. D911-63, art. D911-64, art. D911-65, art. D911-66, art. D911-67, art. D911-68, art. D911-69, art. D911-70, art. D911-71, art. D911-72, art. D911-73, art. D911-74, art. D911-75, art. D911-76, art. D911-77, art. D911-78, art. D911-79, art. D911-80, art. D911-81, art. R911-82, art. R911-83, art. R911-84, art. R911-85, art. R911-86, art. R911-87, art. R911-88, art. R911-89, art. R911-90, art. D912-1, art. R913-1, art. R913-2, art. R913-3, art. D916-1, art. D916-2, art. D921-1, art. D921-2, art. D921-3, art. D921-4, art. D921-5, art. D931-1, art. R931-2, art. R931-3, art. R931-4, art. R931-5, art. D932-1, art. D932-2, art. D932-3, art. D932-4, art. R932-5, art. D933-1, art. D933-2, art. D934-1, art. D935-1, art. D936-1, art. D937-1, art. D937-2, art. D937-3, art. D941-1, art. R951-1, art. R951-2, art. D951-3, art. R951-4, art. D951-5, art. D951-6, art. D952-1, art. D952-2, art. D952-3, art. D952-4, art. D952-5, art. D952-6, art. R953-1, art. R953-2, art. R953-3, art. R953-4, art. R953-5, art. R953-6, art. R953-7, art. R953-8, art. R953-9, art. R971-1, art. D971-2, art. D971-3, art. R971-4, art. R972-1, art. D972-2, art. R972-3, art. R973-1, art. D973-2, art. R973-3, art. D973-4, art. R973-5, art. R974-1, art. D974-2, art. R974-3, art. D974-4, art. R974-5
  Divisions : Livre VIII : LA VIE UNIVERSITAIRE ; Titre Ier : LES DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ; Chapitre unique. ; Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants ; Section 2 : Procédures disciplinaires ; Titre II : LES AIDES AUX ÉTUDIANTS ET LES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants ; Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur ; Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur ; Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ; Chapitre II : Les œuvres universitaires ; Section 1 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires ; Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement ; Sous-section 2 : Régime financier ; Section 2 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; Section 3 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants ; Titre III : LA SANTÉ ET LA PROTECTION SOCIALE DES ÉTUDIANTS ; Chapitre Ier : La santé universitaire ; Chapitre II : La protection sociale des étudiants ; Titre IV : LES ACTIVITÉS PÉRI-UNIVERSITAIRES, SPORTIVES ET CULTURELLES ; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À MAYOTTE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE ; Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ; Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte ; Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française ; Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre Ier : Dispositions communes ; Section 1 : Le recrutement et le classement ; Sous-section 1 : Le recrutement ; Sous-section 2 : Le classement ; Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions ; Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions ; Sous-section 1 : Le temps partiel ; Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit ; Paragraphe 2 : Le temps partiel sur autorisation ; Paragraphe 3 : Le temps partiel de droit ; Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé ; Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail ; Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail ; Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté ; Sous-section 3 : Les obligations ; Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys ; Paragraphe 2 : Les astreintes ; Section 4 : Le placement en congé d'office ; Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise ; Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ; Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement ; Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré ; Sous-section 2 : Les autres concours ; Section 8 : L'ordre des Palmes académiques ; Section 9 : Les mesures de déconcentration ; Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants ; Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ; Chapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements publics nationaux ; Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap ; Titre II : LES PERSONNELS DU PREMIER DEGRÉ ; Section 1 : Les modalités de service ; Section 2 : Le maître formateur ; Section 3 : Le directeur d'école ; Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs ; Titre III : LES PERSONNELS DU SECOND DEGRÉ ; Section 1 : Les modalités de remplacement ; Section 2 : Modalités particulières d'affectation ; Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges ; Section 2 : Le remplacement de courte durée ; Section 3 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement ; Sous-section 1 : Les professeurs associés ; Sous-section 2 : Les professeurs contractuels ; Section 4 : Les personnels des lycées de la défense ; Chapitre III : Les personnels d'éducation ; Chapitre IV : Les personnels d'orientation ; Chapitre V : Les personnels de surveillance ; Section unique : Les personnels de surveillance dans les lycées de la défense ; Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis ; Chapitre VII : Les personnels de la formation continue ; Titre IV : LES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION ; Titre V : LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières ; Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil ; Sous-section 2 : Personnels apportant leur concours à l'enseignement ; Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers ; Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ; Titre VI : LES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉS ; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À MAYOTTE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE