Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale

Article 1 JORFARTI000038431385

L'article D. 337-24 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 337-24.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury. « Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel. »

Article 2 JORFARTI000038431387

Le premier alinéa de l'article D. 337-94 du même code est remplacé par les phrases suivantes :

« Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du bac professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury. »

Article 3 JORFARTI000038431390

L'article D. 337-116 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 337-116.-Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet professionnel ne peut lui être délivré. « Toutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues à l'article D. 337-114 sont remplies. « Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se présenter, sur autorisation du recteur, à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies. « Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à l'organisation d'épreuves de remplacement. »

Article 4 JORFARTI000038431392

L'article D. 337-124 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 337-124.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury. »

Article 5 JORFARTI000038431394

Le dernier alinéa de l'article D. 337-138 du même code est remplacé par les phrases suivantes :

« Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet des métiers d'art. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury. »

Article 6 JORFARTI000038431397

L'article D. 337-159 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 337-159.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre la mention complémentaire. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury. »

Article 7 JORFARTI000038431399

Au tableau du « I » de l'article D. 371-3 du même code : 1° la ligne : «

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Article 8 JORFARTI000038431421

Au tableau du « I » de l'article D. 373-2 du même code : 1° la ligne : «

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». 2° la ligne : «

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». est remplacée par les lignes : «

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Article 9 JORFARTI000038431443

Au tableau du « I » de l'article D. 374-3 du même code : 1° la ligne : «

». est remplacée par les lignes : «

». 2° la ligne : «

». est remplacée par les lignes : «

». 3° la ligne : «

». est remplacée par les lignes : «

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Article 10 JORFARTI000038431465

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2020.

Article 11 JORFARTI000038431466

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.