Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale

Publics concernés : candidats inscrits aux examens professionnels, recteurs, personnels des divisions des examens et des concours des rectorats d'académies. Objet : règles d'organisation et de délivrance du brevet professionnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session d'examen 2020. Notice : le décret crée une session de remplacement pour le brevet professionnel, seul diplôme professionnel n'en disposant pas jusqu'alors. Il introduit une procédure de rectification d'erreur matérielle avant délivrance des diplômes. Ces mesures contribuent à harmoniser et simplifier la réglementation des diplômes professionnels. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 1er février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019,