Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats à l'examen du diplôme professionnel de la « mention complémentaire ». Objet : création de spécialités du diplôme de la « mention complémentaire » par les ministres chargés de l'éducation nationale et des sports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des sports. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-153 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
Décrète :
A l'article D. 337-139 du code de l'éducation, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. »
Le 1° de l'article D. 337-142 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports ; ».
Au I des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, respectivement applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les lignes :
«
Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1, D. 337-138-1, D. 337-139 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Article D. 337-138 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et D. 337-152 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à D. 337-148, D. 337-151, D. 337-153 à D. 337-157, D. 337-159 et D. 337-160 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Article D. 337-158 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Article D. 337-138 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
Article D. 337-138-1 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Article D. 337-139 | Résultant du (présent) décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports |
Article D. 337-140 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
Article D. 337-141 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
Article D. 337-142 | Résultant du (présent) décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports |
Article D. 337-143 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
Articles D. 337-144 et D. 337-145 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
Articles D. 337-146 à D. 337-148 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
Article D. 337-149 et D. 337-150 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
Article D. 337-151 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
Article D. 337-152 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
Articles D. 337-153 et D. 337-154 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
Article D. 337-154-1 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 |
Articles D. 337-155 à D. 337-157 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
Article D. 337-158 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
Article D. 337-158-1 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 |
Articles D. 337-159 et D. 337-160 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
»
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer La ministre des outre-mer, Annick Girardin La ministre des sports, Laura Flessel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.