Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats à l'examen professionnel de la mention complémentaire, services des examens. Objet : création, dans le cadre de la règlementation générale du diplôme de l'éducation nationale « Mention complémentaire », de spécialités arrêtées conjointement par le ministre de l'éducation et un ou plusieurs autres ministres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit la possibilité pour le ministre de l'éducation nationale de créer conjointement avec d'autres ministres, des spécialités de mention complémentaire définies par arrêté. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 décembre 2020,
Décrète :
Le troisième alinéa de l'article D. 337-139 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. ».
Au 1° de l'article D. 337-142 du même code, les mots : « les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence des ministres concernés ».
Après le premier alinéa de l'article D. 337-150 du même code est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque la spécialité de mention complémentaire est créée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme. ».
Au I de l'article D. 371-3 du code de l'éducation, relatif aux dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° la ligne : «
Article D. 337-139 | Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme “ mention complémentaire ” conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports |
» est remplacée par la ligne : «
Article D. 337-139 | Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 |
» ; 2° la ligne : «
Article D. 337-142 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 |
» est remplacée par la ligne : «
Article D. 337-142 | Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 |
» ; 3° la ligne : «
Article D. 337-150 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
» est remplacée par la ligne : «
Article D. 337-150 | Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 |
».
Au I des articles D. 373-2 et D. 374-3 du code de l'éducation, relatifs aux dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 1° la ligne : «
Article D. 337-139 | Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme “ mention complémentaire ” conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports |
» est remplacée par la ligne : «
Article D. 337-139 | Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 |
» 2° la ligne : «
Article D. 337-142 | Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme “ mention complémentaire ” conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports |
» est remplacée par la ligne : «
Article D. 337-142 | Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 |
» 3° la ligne : «
Article D. 337-150 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
» est remplacée par la ligne : «
Article D. 337-150 | Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 |
».
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.