Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation »

Article 1 JORFARTI000047998959

Le titre III du livre III du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 6 du chapitre VII est ainsi rédigé : « Le certificat de spécialisation » ;

2° L'article D. 337-139 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160. » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant à l'exercice d'un métier. Il atteste que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée. » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque certificat de spécialisation est classé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. » ;

3° Aux articles D. 337-140, D. 337-148, D. 337-151, D. 337-152, D. 337-155 et D. 337-160, les mots : « de mention complémentaire » et les mots : « de la mention complémentaire » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « du certificat de spécialisation » ;

4° Aux articles D. 337-141, D. 337-145 et D. 337-149, les mots : « une mention complémentaire » sont remplacés par les mots : « un certificat de spécialisation » ;

5° Aux articles D. 337-142, D. 337-144, D. 337-147, D. 337-150, et D. 337-159, les mots : « la mention complémentaire » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « le certificat de spécialisation » ;

6° L'article D. 337-150 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le diplôme de mention complémentaire » sont remplacés par les mots : « Le diplôme de certificat de spécialisation » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de mention complémentaire » sont remplacés par les mots : « du certificat de spécialisation » ;

7° Les articles D. 337-154 et D. 337-158 sont ainsi modifiés :

a) Les mots : « mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » et « mentions complémentaires classées au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles » ;

b) Les mots : « mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » et « mentions complémentaires classées au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles » ;

8° A l'article D. 337-154-1, les mots : « de mention complémentaire des niveaux V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « du certificat de spécialisation de niveau 3 ou de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ».

Article 2 JORFARTI000047998974

Le changement de l'intitulé du diplôme est sans incidence sur les modalités de conservation des notes prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-150 du code de l'éducation.

Article 3 JORFARTI000047998976

Le titre VII du livre III du même code est ainsi modifié : 1° Le I de l'article D. 375-2 est ainsi modifié : a) Les lignes : «

» sont remplacées par la ligne suivante : «

» ; b) Les lignes : «

» sont remplacées par la ligne suivante : «

» ; c) Les lignes : «

» sont remplacées par la ligne suivante : «

» ; d) Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; e) Les lignes : «

» sont remplacées par la ligne suivante : «

» ; 2° Le II de l'article D. 375-2 est ainsi modifié : a) Au 65°, les mots : « La mention complémentaire est préparée » sont remplacés par les mots : « Le certificat de spécialisation est préparé » ; b) Aux a, b et c du 67°, les mots : « la mention complémentaire » sont remplacés par les mots : « le certificat de spécialisation » ; 3° Les articles D. 376-2 et D. 377-2 sont ainsi modifiés : a) Les lignes : «

» sont remplacées par la ligne suivante : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; c) Les lignes : «

» sont remplacées par la ligne suivante : «

» ; d) Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; e) Les lignes : «

» sont remplacées par la ligne suivante : «

» ; 4° Le II de l'article D. 376-2 est ainsi modifié : a) Au 51°, les mots : « La mention complémentaire » sont remplacés par les mots : « Le certificat de spécialisation » ; b) Aux a, b et c du 52°, les mots : « la mention complémentaire » sont remplacés par les mots : « le certificat de spécialisation » ; 5° Le II de l'article D. 377-2 est ainsi modifié : a) Au 55°, les mots : « La mention complémentaire » sont remplacés par les mots : « Le certificat de spécialisation » ; b) Aux a, b et c du 56°, les mots : « la mention complémentaire » sont remplacés par les mots : « le certificat de spécialisation ».

Article 4 JORFARTI000047999035

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Article 5 JORFARTI000047999037

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.