Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres

Publics concernés : candidats à l'examen professionnel de la mention complémentaire, services des examens. Objet : création, dans le cadre de la règlementation générale du diplôme de l'éducation nationale « Mention complémentaire », de spécialités arrêtées conjointement par le ministre de l'éducation et un ou plusieurs autres ministres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit la possibilité pour le ministre de l'éducation nationale de créer conjointement avec d'autres ministres, des spécialités de mention complémentaire définies par arrêté. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 décembre 2020,