Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique

Article 1 JORFARTI000042500049

L'article D. 334-27 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre des évaluations communes, par le chef d'établissement. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « par le chef de centre ou, pour les évaluations communes, par le chef d'établissement ».

Article 2 JORFARTI000042500053

Après l'article D. 334-32 du même code, il est inséré un article D. 334-32-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 334-32-1.-Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations communes, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32.

« Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La convocation mentionne les faits reprochés au candidat, le lieu où il peut prendre connaissance de son dossier et le délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai est d'au moins dix jours ouvrables.

« Si le candidat est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, le candidat, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance de son dossier.

« Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, reçoit le candidat poursuivi ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister et, si le candidat est mineur, son représentant légal. Il expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé, la personne chargée de l'assister ou son représentant légal. Le candidat est entendu dans ses explications. L'audition se tient valablement même en l'absence du candidat.

« La décision du recteur d'académie est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal. »

Article 3 JORFARTI000042500056

A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 334-34 du même code, après les mots : « commission de discipline du baccalauréat », sont insérés les mots : « ou le recteur d'académie ».

Article 4 JORFARTI000042500059

I.-L'article D. 371-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au tableau figurant au I : Après la ligne : «

», sont insérées les lignes : «

» ; 2° Au 1° du II, après les mots : « recteur de l'académie », sont insérés les mots : « ou recteur d'académie ». II.-A l'article D. 372-3 du même code, après les références : « D. 334-1 à D. 334-22, », sont insérées les référénces : « D. 334-25 à D. 334-34 ». III.-L'article D. 373-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au tableau figurant au I : Après la ligne : «

», sont insérées les lignes : «

» ; 2° Au 1° du II, après les mots : « recteur de l'académie », sont insérés les mots : « ou recteur d'académie ». IV.-L'article D. 374-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au tableau figurant au I : Après la ligne : «

», sont insérées les lignes : «

» ; 2° Au 1° du II, après les mots : « recteur de l'académie », sont insérés les mots : « ou recteur d'académie ».

Article 5 JORFARTI000042500092

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année scolaire 2020-2021.

Article 6 JORFARTI000042500094

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.