Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique

Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique à compter de la session 2021. Objet : gestion d'une fraude ou tentative de fraude dans le cas des évaluations communes du baccalauréat général et technologique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2020-2021 pour les classes de premières et terminales générales et technologiques. Notice : le décret confère au recteur d'académie la possibilité, pour les fraudes commises lors des évaluations communes du baccalauréat général et technologique, de prononcer les sanctions du blâme ou de la privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat, sans saisir la commission de discipline du baccalauréat. Dans ces situations, le recteur d'académie peut aussi choisir de ne pas donner suite aux poursuites ou de saisir la commission de discipline du baccalauréat. Il est également prévu une procédure contradictoire préalable spécifique en cas de fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes. S'agissant des fraudes commises aux épreuves terminales de l'examen, ces sanctions continuent à relever de la compétence de la commission de discipline du baccalauréat, conformément à l'article D. 334-32 du code de l'éducation. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 2019,