Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Article 1 JORFARTI000043861385

A l'article D. 334-3 du code de l'éducation, après les mots : « des épreuves », sont ajoutésles mots : « ou des évaluations de contrôle continu ».

Article 2 JORFARTI000043861388

L'article D. 334-4 du même codeest modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « sur les deux enseignements de spécialité choisis par l'élève » sont remplacés par les mots : « sur deux enseignements de spécialité » ;

3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux enseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. » ;

4° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat général pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu, pour les candidats susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. »

Article 3 JORFARTI000043861404

L'article D. 334-4-1 du même code est modifié comme suit :

1° A la première phrase, les mots : « des évaluations communes du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de contrôle continu » ;

2° Les mots : « des évaluations communes transmises par les établissements » sont remplacés par les mots : « des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats ».

Article 4 JORFARTI000043861408

A l'article D. 334-7-1 du même code, le mot : « précédente » est remplacé par les mots : « précédant l'échec à l'examen ».

Article 5 JORFARTI000043861411

A l'article D. 334-8 du même code, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat est la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur. »

Article 6 JORFARTI000043861414

L'article D. 334-9 du même code est modifié comme suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « les évaluations communes écrites continu » sont remplacés par les mots : « les évaluations ponctuelles » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 7 JORFARTI000043861418

L'article D. 334-13 du même code est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « du premier groupe », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations ponctuelles » ;

2° Au premier alinéa, après les mots : « obtenues à ces épreuves », sont ajoutés les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » ;

3° Au premier alinéa, après les mots : « autres épreuves », sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles » ;

4° Au troisième alinéa, après les mots : « obtenues aux épreuves », sont ajoutés les mots : « ou aux évaluations ponctuelles ».

Article 8 JORFARTI000043861424

L'article D. 334-14 du même codeest modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « du premier groupe », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations ponctuelles » ;

2° Au premier alinéa, après les mots : « obtenues à ces épreuves », sont ajoutés les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » ;

3° Au premier alinéa, après les mots : « autres épreuves », sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles » ;

4° Au troisième alinéa, après les mots : « obtenues aux épreuves », sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles ».

Article 9 JORFARTI000043861430

Le second alinéa de l'article D. 334-18 du même codeest supprimé.

Article 10 JORFARTI000043861433

Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 334-27 du même code, les mots : « évaluations communes » sont remplacés par les mots : « évaluations ponctuelles ».

Article 11 JORFARTI000043861436

Au premier alinéa de l'article D. 334-32-1 du même code, les mots : « à l'occasion des évaluations communes » sont remplacés par les mots : « à l'occasion des évaluations ponctuelles ».

Article 12 JORFARTI000043861439

L'article D. 336-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Série STAV : sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ; » ;

2° Après les mots : « des épreuves », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations de contrôle continu ».

Article 13 JORFARTI000043861443

L'article D. 336-4 du même codeest modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « sur les deux enseignements de spécialité suivis par l'élève » sont remplacés par les mots : « sur deux enseignements de spécialité » ;

3° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu, pour les candidats susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. ».

Article 14 JORFARTI000043861458

L'article D. 336-4-1 du même code est modifié comme suit :

1° A la première phrase, les mots : « des évaluations communes du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de contrôle continu » ;

2° Les mots : « des évaluations communes transmises par les établissements » sont remplacés par les mots : « des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats » ;

3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation des notes de contrôle continu pour la série STAV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »

Article 15 JORFARTI000043861463

A l'article D. 336-7-1 du même code, le mot : « précédente » est remplacé par les mots : « précédant l'échec à l'examen ».

Article 16 JORFARTI000043861466

A l'article D. 336-8 du même code, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat est la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur. »

Article 17 JORFARTI000043861469

L'article D. 336-9 du même code est modifié comme suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « les évaluations communes écrites » sont remplacés par les mots : « les évaluations ponctuelles » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 18 JORFARTI000043861473

L'article D. 336-13 du même codeest modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « du premier groupe », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations ponctuelles » ;

2° Au premier alinéa, après les mots : « obtenues à ces épreuves », sont ajoutés les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » ;

3° Au premier alinéa, après les mots : « autres épreuves », sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles » ;

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « obtenues aux épreuves », sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles ».

Article 19 JORFARTI000043861479

L'article D. 336-14 du même codeest modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « du premier groupe », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations ponctuelles » ;

2° Au premier alinéa, après les mots : « obtenues à ces épreuves », sont ajoutés les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » ;

3° Au premier alinéa, après les mots : « autres épreuves », sont ajoutés les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » ;

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « obtenues aux épreuves » sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles ».

Article 20 JORFARTI000043861485

Le second alinéa de l'article D. 336-17 du même code est supprimé.

Article 21 JORFARTI000043861488

I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 1° Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 4° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 5° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 6° Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

» ; 7° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 8° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 9° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 10° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; II.-Le tableau figurant au I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié : 1° Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 4° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 5° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 6° Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

» ; 7° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 8° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 9° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 10° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; III.-Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié : 1° Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 4° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 5° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 6° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 7° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 8° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 9° La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 10° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

».

Article 22 JORFARTI000043861607

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Article 23 JORFARTI000043861608

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 24 JORFARTI000043861609

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.