Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. La partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifiée :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 234-33-2, au quatrième alinéa de l'article R. 234-33-4, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 234-33-5 et au dernier alinéa (2°) de l'article R. 234-33-7, les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;

3. 2° Au deuxième alinéa (1°) de l'article R. 234-33-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 562-8, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » ;

4. 3° Le troisième alinéa (2°) de l'article D. 372-3 est ainsi rédigé :

5. « 2° Le mot : “département” est remplacé par les mots : “Département de Mayotte” ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R234-33-2, art. R234-33-4, art. R234-33-5, art. R234-33-7, art. R234-33-3, art. R562-8, art. D372-3