Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est rétabli un article 1er ainsi rédigé :
3. « Art. 1. - Les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
4. « 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et du décret du 22 novembre 1990 susvisés ;
5. « 2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
6. « 3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
7. « La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
8. « Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le présent décret. » ;
9. 2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation » ;
10. 3° A l'article 9, les mots : « par les articles 10 à 18 suivants » sont remplacés par les mots : « par les articles D. 911-46 à D. 911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13, 15 et 18 du présent décret » ;
11. 4° A l'article 20, les mots : « aux articles 10 à 16 pour les expatriés et 15 et 16 pour les résidents » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 911-46 à D. 911-51 du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 et 15 du présent décret pour les expatriés et à l'article 15 du présent décret et à l'article D. 911-51 du code de l'éducation pour les résidents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 1, art. 4, art. 9, art. 20