Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :
3. MODES DE VERSEMENT
4. DATES D'EFFET
5. Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
6. Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI
7. Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)
8. Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
9. Remis directement aux guichets du siège de l'INPI
10. Date de remise de l'effet
11. Numéraire
12. Remis directement aux guichets du siège de l'INPI
13. Date du paiement
14. Virement bancaire
15. Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI
16. Date de crédit du compte de l'INPI
17. Carte bancaire
18. En ligne sur le site www. inpi. fr ou aux guichets du siège de l'INPI
19. Date du paiement
20. Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2008 : art. 4