Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'INPI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la revalorisation des taux de redevances, qui entre en vigueur le 1er juillet 2015. Notice : le présent arrêté fixe les taux des redevances de procédures pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et pour la prorogation des dessins et modèles au-delà de la première prorogation. Il procède à une revalorisation globale de l'ensemble des taux de redevances de procédures perçues par l'INPI de 4 % en moyenne. Il fait évoluer certaines modalités de paiement des redevances pour prendre en compte la dématérialisation des procédures. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 27 février 2014, du 30 octobre 2014 et du 31 mars 2015,