1. L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant le 1er juillet 2015, sauf si les taux prévus par l'article 3 du présent arrêté leur sont inférieurs.
ARRÊTÉ du 10 juin 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030728198
Texte parentLEGITEXT000030728188
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