1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030728309
Texte parentLEGITEXT000030728297
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