Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Les 6° à 17° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;
4. « 7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;
5. « 8° Un représentant de l'Association des régions de France ;
6. « 9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;
7. « 10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
8. « 11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la production agricole biologique ;
9. « 12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
10. « 13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
11. « 14° Quatre représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;
12. « 15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;
13. « 16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;
14. « 17° Un représentant d'une association de consommateurs ;
15. « 18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
16. « 19° Un représentant de la propriété agricole ;
17. « 20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;
18. « 21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires forestiers privés. » ;
19. 2° Au premier alinéa du II, après les mots : « ministre chargé de l'agriculture », sont insérés les mots : « sur proposition des organismes qu'ils représentent » ;
20. 3° Le dernier alinéa du II est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime :
Divisions : Art. D. 611-1