Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique

Publics concernés : Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Objet : composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; composition et attributions de sa commission nationale technique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, en prévoyant notamment l'intégration de représentants de FranceAgriMer, de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, de l'Association des régions de France et du Conseil national de la montagne. Il adapte en conséquence la composition de la commission nationale technique du conseil et modifie ses attributions afin qu'elle puisse rendre des avis sur les décisions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il peut être consulté, ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-1 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,