DÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030734398
Texte parentLEGITEXT000030734389
Référencearticle 4 du décret n°2015-667 du 10 juin 2015 (version du 15 juin 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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