Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
2. 1° Le c de l'article D. 611-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1 » ;
4. 2° L'article D. 611-5 est ainsi modifié :
5. a) Au I, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'agriculture » ;
6. b) Le II est ainsi modifié :
7. - le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. - « Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend : » ;
9. - au a du 1°, les références aux 6° et 7° sont remplacées par les références aux 6°, 7°, 10° et 12° ;
10. - au c du 1°, la référence au 9° est remplacée par la référence au 14° ;
11. - le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; » ;
13. c) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
14. « III. - Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend :
15. « 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D. 611-1 ;
16. « 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. » ;
17. d) Au III, qui devient IV, après les mots : « aux a et b du 1° du II »sont insérés les mots : « et au 1° du III » ;
18. 3° Au dernier alinéa de l'article D. 611-7, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture » ;
19. 4° Le dernier alinéa de l'article D. 611-8 est supprimé ;
20. 5° Au d du 1° du I de l'article D. 611-19, la référence au 6° est remplacée par la référence au 10°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Art. D. 611-4 ; Art. D. 611-5 ; Art. D. 611-7 ; Art. D. 611-8 ; Art. D. 611-19