Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-668 du 15 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030741920
Texte parentLEGITEXT000030741915
Référencearticle 1 du décret n°2015-668 du 15 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 123-15 du code de l'éducation, les mots : « les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, ».