1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-670 du 15 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-670 du 15 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030742928
Texte parentLEGITEXT000030742918
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