Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Publics concernés : La Française des jeux, les joueurs en ligne de La Française des jeux. Objet : régime précisant les modalités et les délais de conservation des données relatives au compte de joueur clôturé et aux sommes mises en réserve sur l'offre en ligne de La Française des jeux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à préciser les modalités et les délais de conservation des données relatives au compte des joueurs en ligne de La Française des jeux. Le décret définit également la durée de conservation des sommes figurant au crédit des comptes des joueurs et ayant été bloqués. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 autorisant le Gouvernement à créer une loterie nationale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;

Vu l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 66 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994,